CASE COMMENT: MERGERS - FRENCH MERGER - LARGE RETAIL DISTRIBUTION

Large retail sector: The French Competition Council suggests specific merger control rules for large retail distribution (Opinion N° 07-A-12)

Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l'équipement commercial Dans un avis du 11 octobre 2007, largement repris dans les premières conclusions de la Commission dite Attali pour la libération de la croissance française, le Conseil de la concurrence se prononce en faveur de l'abrogation des lois Royer et Raffarin, relatives à l'équipement commercial, qui ont eu selon le Conseil des effets négatifs sur la concurrence, notamment en créant une barrière à l'entrée sur les marchés avals de la distribution. Un avis largement repris par la Commission Attali Mais, dans le cadre de cette chronique, ce que l'on retiendra de l'avis est que le Conseil

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  • French Competition Authority (Paris)

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Stanislas Martin, Large retail sector: The French Competition Council suggests specific merger control rules for large retail distribution (Opinion N° 07-A-12), 11 October 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14428, pp. 98-99

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