CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - DISCRIMINATORY PRACTICES - PHARMACEUTICAL SECTOR

Discriminatory practices: The CEPC Commission renders an opinion on price discriminatory practices in the pharmaceutical sector (Pharmaceutical sector)

CEPC, avis n° 07-04 du 14 juin 2007 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques Dans l'avis commenté n° 07-04 du 14 juin 2007, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) tente de faire le lien entre la différenciation tarifaire consacrée, par la loi PME du 2 août 2005 à l'article L. 441-6 du C. com., et l'interdiction de pratiques discriminatoires de l'article L. 442-6 du C. com. L'affaire en cause concernait le secteur pharmaceutique. Il faut noter que ce secteur présente un certain nombre de spécificités. En effet, environ la moitié des pharmacies en France adhèrent à des groupements coopératifs, groupements qui exercent des fonctions logistiques, de

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Discriminatory practices: The CEPC Commission renders an opinion on price discriminatory practices in the pharmaceutical sector (Pharmaceutical sector), 14 June 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14444, pp. 86-88

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