CASE COMMENT: PROCEDURES - FRENCH PROCEDURE - PROCEEDINGS BEFORE THE NCA

Day to day procedure before the NCA: The French Competition Council issues the first results of its consultation with the lawyers of the French Competition Study association

On profitera de cette chronique pour rendre compte des échanges très fructueux et très ouverts qui se sont déroulés ces derniers mois, entre le Conseil de la concurrence et les représentants des avocats pratiquant le droit de la concurrence d'une part, et entre le Conseil et les membres du Comité de Direction de l'AFEC (Association Française d'Etude de la Concurrence) d'autre part. Concertation Conseil / Avocats Commençons par la mise en place en juin 2006, à l'initiative du Président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, d'une concertation avocats/Conseil. Organisée autour de quatre groupes de travail thématiques (gestion des dossiers, procédure écrite, procédure orale et procédures accessoires et alternatives), présidés chacun par un membre du Conseil, cette concertation a abouti lors de

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Chantal Momège, Day to day procedure before the NCA: The French Competition Council issues the first results of its consultation with the lawyers of the French Competition Study association, November 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14390, pp. 128-129

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