CASE COMMENT: PROCEDURES - EC PROCEDURES - COMMITMENTS - CONTROL

Commitments: The CFI checks that commitments are proportionate to the concerns expressed in the preliminary evaluation (Alrosa)

L'art. 9, § 1, du règlement n° 1/2003 (Cons. CE, règ. n° 1/2003, du 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité) permet à la Commission européenne de clore la procédure sans constater l'existence d'une infraction ni imposer de sanction lorsqu'une entreprise offre des engagements propres à répondre à ses préoccupations de concurrence. L'arrêt Alrosa, rendu, pour la première fois en matière d'antitrust, au terme d'une procédure accélérée (arrêt Alrosa, point 30), apporte d'importantes précisions sur cette procédure, sous réserve du pourvoi que la Commission a annoncé vouloir introduire à son encontre. On n'évoquera pas ici le détail des faits de l'affaire, qui sera sans doute décrit ailleurs, et l'on se concentrera sur les trois apports essentiels de l'arrêt

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Fabien Zivy, Commitments: The CFI checks that commitments are proportionate to the concerns expressed in the preliminary evaluation (Alrosa), 11 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14384, pp. 124-125

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