CASE COMMENT: ABUSE OF DOMINANT POSITION - PROCEDURE ON THE ACCEPTANCE OF UNDERTAKINGS - PRINCIPLE OF PROPORTIONALITY

Undertakings: The CFI uses for the first time the procedure on the acceptance of undertakings, provided by Art. 9 Reg. N° 1/2003 (Alrosa Company)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 4ème chambre, 11 juillet 2007, aff. T-170/06, Alrosa Company Ltd c/ Commission des Communautés européennes Faits Un contrat de fourniture de diamants bruts a été conclu pour une période de cinq ans entre la société Alrosa, située au deuxième rang du marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts, et deux filiales du groupe De Beers SA, groupe au premier rang du marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts. La Commission a ouvert deux procédures, l'une fondée sur l'article 81 du Traité CE (relatif aux ententes anticoncurrentielles), l'autre sur l'article 82 (relatif aux abus de position dominante) uniquement à l'encontre du groupe De Beers SA. Dans le cadre de la procédure ouverte au titre de

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Karine Biancone, Undertakings: The CFI uses for the first time the procedure on the acceptance of undertakings, provided by Art. 9 Reg. N° 1/2003 (Alrosa Company), 11 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27496, www.concurrences.com

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