ALERTS : COLLUSIVE PRACTICES - RESTRICTIVE PRACTICES - ASSIGNMENT OF SPORTS’ RIGHTS

Sport TV rights: The French Competition Council pronounces a negative opinion in a case regarding sport TV rights (Ligue de football professionnel)

L'avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs est particulièrement intéressant. Sollicité par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, lui-même sollicité par le président de la Ligue de football professionnel (LFP) lui demandant de réfléchir à la suppression de l’article 3 du décret n° 2004- 699 du 15 juillet 2004 fixant les modalités des appels d’offres relatifs à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives et plus précisément à l'abrogation de la disposition qui limite à trois ans les contrats par lesquels les droits

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Sport TV rights: The French Competition Council pronounces a negative opinion in a case regarding sport TV rights (Ligue de football professionnel), 25 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56148, “www.concurrences.com”

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