ALERTS : FRENCH MERGER - REMEDIES - SANCTION FOR NON-COMPLIANCE

Non compliance: The French Minister of Economy sanctions an undertaking for non compliance to remedies (Carrefour)

Ça n'est pas la première fois que le ministre prend un arrêté sur le fondement de l'article L.430-8 du code de commerce - il a déjà sanctionné des entreprises s'étant dispensées de notifier leurs opérations de concentration avant leur réalisation effective (C2006-103) et celles omettant dans leur dossier de notification des éléments significatifs et/ou y faisant des déclarations inexactes (C2006-96). En revanche, Jamais le ministre n'avait sanctionné une entreprise pour non-respect des engagements souscrits pour obtenir l'autorisation ministérielle à la réalisation d'une opération de concentration. C'est désormais chose faite. Dans la présente affaire, le ministre avait, par une décision du 7 novembre 2003, autorisé l’acquisition de la société Sonnenglut, propriétaire des magasins Treff Marché, par la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Non compliance: The French Minister of Economy sanctions an undertaking for non compliance to remedies (Carrefour), 21 August 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56055, “www.concurrences.com”

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