ALERTS : PRATIQUES UNILATERALES - REFUS D’INFORMATION D’INTEROPERABILITE - VENTES LIEES

Abuse of a dominant position: The EU Court of First Instance upholds the decision of the Commission regarding practices put in place by an operating system company (Microsoft)

« Ouf » de soulagement à la Commission... Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient de confirmer sur le fond ce jour, 17 septembre 2007, la décision rendue en 2004 par la Commission européenne concluant à l'abus de Microsoft de sa position dominante, ainsi que l'amende record infligée à l'époque - 497 millions d'euros. Deux comportements distincts, on s'en souvient, avait été sanctionnés : d'une part, le refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité de son système d'exploitation Windows pour PC, sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et, d'autre part, la vente liée du système d'exploitation Windows pour PC clients et du lecteur multimédias Windows Media Player. Pour mettre un terme au premier comportement abusif, la Commission

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Abuse of a dominant position: The EU Court of First Instance upholds the decision of the Commission regarding practices put in place by an operating system company (Microsoft), 17 September 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56047, “www.concurrences.com”

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