ALERTS : PROCEDURES - EC PROCEDURE - LEGAL PRIVILEGE

Legal privilege: The EU Court of First Instance refuses to extend legal privilege for an undertaking and its lawyer to legal advices of a lawyer to the employees (Akzo Nobel, Akcros)

Ce 17 septembre 2007 a également été rendu un autre arrêt important, dans l'affaire Akzo Nobel Chemicals Ltd, qui, là encore vient conforter la position de la Commission, moyennant quelques avertissements sans frais. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait été saisi le 11 avril 2003 d'un recours formé par cette entreprise à l'encontre de décisions de la Commission en vertu desquelles elle avait mené une enquête sur place dans les établissements de deux entreprises au Royaume-Uni et copié et saisi divers documents à propos desquels la Commission a rejeté la demande de protection au titre de la confidentialité des communications entre avocats et clients, sur le fondement de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 . Les requérantes faisaient valoir que la saisie de ces

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Legal privilege: The EU Court of First Instance refuses to extend legal privilege for an undertaking and its lawyer to legal advices of a lawyer to the employees (Akzo Nobel, Akcros), 17 September 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56050, “www.concurrences.com”

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