ALERTS : RESTRICTIVE PRACTICES - JURISDICTION - SPECIALIZATION OF COURTS

Jurisdiction: The Nanterre Commercial Court renders the first decision on the specialization of Courts (Sony)

La DG concurrence de la Commission européenne a mis en ligne un arrêt sur les pages de son site web dédiées aux décisions rendues par les juridictions nationales sur le fondements des articles 81 et 82 CE, celui rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre le 22 juin 2007 à propos de l'action introduite par la société Concurrence contestant la régularité de la décision de la société Sony de mettre un terme à une relation commerciale établies depuis plus de 27 ans. À dire vrai, d'application des articles 81 et 82 CE, seulement évoqués, il n'est point question dans la présente affaire. Et c'est même parce que la requérante a finalement renoncé à fonder ses demandes sur le droit des pratiques anticoncurrentielles, et singulièrement sur l'article L. 420-2 du code de commerce relatif aux abus de domination, et

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Jurisdiction: The Nanterre Commercial Court renders the first decision on the specialization of Courts (Sony), 22 June 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56141, “www.concurrences.com”

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