ALERTS : MERGERS - EC MERGER - COMMUNITY RESPONSIBILITY

Commission’s liability: The EU Court of First Instance finds the Commission non contractually liable for a serious failure of the right of the defense of Schneider in the unsuccessful acquisition of Legrand (Schneider/Legrand)

Il convient de s'intéresser à l'arrêt rendu dans l'affaire T-351/03 (Schneider Electric SA / Commission des Communautés européennes). On se souvient qu'à la suite de l'annulation le 22 octobre 2002 par le TPICE de la décision de la Commission déclarant la fusion incompatible avec le marché commun, mais aussi la décision subséquente ordonnant à Schneider de se séparer de Legrand, Schneider avait décidé, au cours de la procédure d'examen de l'opération qui a suivi l'annulation de la première procédure, en raison des doutes persistants quant à la capacité des mesures correctives proposées par cette dernière à rendre la fusion compatible avec le marché commun, de renoncer à l'opération et de céder les actifs de Legrand à Wendel/KKR. Schneider a alors saisi le Tribunal d'un recours en indemnité visant à obtenir

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Commission’s liability: The EU Court of First Instance finds the Commission non contractually liable for a serious failure of the right of the defense of Schneider in the unsuccessful acquisition of Legrand (Schneider/Legrand), 11 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56089, “www.concurrences.com”

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