ALERTS : DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENT - QUALIFICATION

Commercial agent : The Paris Court of Appeal holds that a so-called "commercial agency" contract is in fact a brokerage contract (Etam Intn. Sourcing /Turkey Tekstil Mumessilik)

Faits Un contrat d'agence commerciale avait été conclu entre EIS et TTM, en application duquel cette dernière s'était vue confier une « mission de suivi de marché, de recherche de fournisseurs et de suivi de commandes passées par le groupe [EIS] ». EIS a souhaité mettre fin à ce contrat par voie d'avenant, celui-ci ne prévoyant le versement d'aucune indemnité compensatrice. TTM a alors refusé de signer cet acte et a introduit une action. Invoquant la qualification d'agent commercial, elle demandait le versement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce. Le Tribunal de commerce de Paris a jugé le 23 avril 2003 que le contrat en cause ne répondait pas à la définition du contrat d'agence commerciale et

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Régis Pihéry, Commercial agent : The Paris Court of Appeal holds that a so-called "commercial agency" contract is in fact a brokerage contract (Etam Intn. Sourcing /Turkey Tekstil Mumessilik), 27 September 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 27895, www.concurrences.com

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