ALERTS : PROCEDURES - AMICUS CURIAE - REFUSAL TO JOIN - CONSISTENT APPLICATION ARTICLES 81 AND 82 CE

Amicus curiae: The European Commission acts for the first time as amicus curiae with a national Court to promote a consistent application of article 81 or 82 CE (Garage Gremeau Daimler)

Il aura donc fallu attendre quatre ans pour que la Commission se décide à faire application de la possibilité qui lui est offerte par l'article 15, § 3, du règlement 1/2003, de soumettre des observations sur des questions liées à l'application des articles 81 ou 82 CE à une juridiction nationale appelée à les appliquer, bref de se porter amicus curiae auprès d'une juridiction nationale. Voici quelques jours en effet, la DG concurrence de la Commission européenne a mis en ligne sur la page de son site web dédiée aux décisions rendues par les juridictions nationales sur le fondements des articles 81 et 82 CE, un arrêt français rendu par la Cour d'appel de Paris le 7 juin 2007 qui aurait dû passer totalement inaperçu : Elle s'y contente de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Amicus curiae: The European Commission acts for the first time as amicus curiae with a national Court to promote a consistent application of article 81 or 82 CE (Garage Gremeau Daimler), 7 June 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 56138, “www.concurrences.com”

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