CASE COMMENT: REGULATORY - REGULATION - ELECTRONIC COMMUNICATION - NEXT GENERATION NETWORKS

Telecommunications: The ARCEP consults the sector about the development and the potential regulation of new generation networks (Networks New Generation)

ARCEP, 27 juillet 2007, consultations publiques sur le très haut débit (Accès aux fourreaux et Mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre) L'ARCEP a publié, à la fin du mois de juillet 2007, deux consultations publiques portant sur le développement des réseaux dits de “nouvelle génération” en France. Alors que plusieurs opérateurs ont commencé à déployer, essentiellement dans de grandes agglomérations, des réseaux d'accès visant à raccorder les domiciles de leurs clients en fibre optique (déploiement communément appelé “FTTH” pour Fiber To The Home), l'ARCEP a souhaité consulter tous les acteurs intéressés du secteur afin de pouvoir délimiter précisément les marchés concernés, apprécier leur situation concurrentielle et envisager, le cas échéant, leur régulation. Le développement et le succès de

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Telecommunications: The ARCEP consults the sector about the development and the potential regulation of new generation networks (Networks New Generation), November 2007, Concurrences Review N° 4-2007, Art. N° 14440, pp. 139-140

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