CASE COMMENT: REGULATIONS - MOBILE TELEPHONY - TERMINATION CALL

Telecommunications - Termination call: The regulator fixes price that mobile operators may charge in 2007 for termination call (ARCEP, dec. 14 september 2006)

ARCEP, déc. n° 06-0779 du 14 septembre 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal “directe” pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société Française du Radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en L'ARCEP avait, au cours de l'année 2004, analysé la situation concurrentielle des marchés de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels. Ces marchés sont ceux sur lesquels chaque opérateur mobile disposant d'un réseau (Orange France, SFR et Bouygues Télécom en métropole) va fournir - et facturer - à un autre opérateur (fixe ou mobile) les prestations nécessaires pour faire aboutir un appel à destination d'un de ses abonnés. Aux termes de cette analyse, l'ARCEP avait conclu à l'existence d'un marché pertinent pour chaque opérateur mobile

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Telecommunications - Termination call: The regulator fixes price that mobile operators may charge in 2007 for termination call (ARCEP, dec. 14 september 2006), 14 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 12521, p. 138

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