CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - ECONOMIC DEPENDENCY

Economic dependency: The Paris Court of Appeal reminds that a plaintiff must prove absence of equivalent solution (Galerie Sainte-Anne)

CA Paris, 5ème ch. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne Dans un arrêt du 8 mars 2006, la Cour d'appel de Paris a rappelé que pour se prévaloir d'une situation de dépendance économique, même comme moyen de défense, il faut prouver que l'on est dans l'obligation de poursuivre la relation commerciale faute de solution alternative. En l'espèce, le scénario est classique : une grande marque a décidé de restructurer son activité, elle a ainsi informé son distributeur de sa volonté de ne pas renouveler le contrat les liant en respectant un préavis contractuel de six mois. Le distributeur a contesté en justice cette rupture alléguant son caractère abusif sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° C. com. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt 8 mars 2006, a rejeté les allégations de rupture abusive, le

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Economic dependency: The Paris Court of Appeal reminds that a plaintiff must prove absence of equivalent solution (Galerie Sainte-Anne), 26 November 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12462, p. 79

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