CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - ECONOMIC DEPENDENCY

Economic dependency: The Anger Court of Appeal explains that a brutal increase in the price of accounting and administrative services is an abuse of economic dependency (Proservices c/ SA Orthodis)

CA Angers, ch. com., 7 février 2006, SARL Proservices c/ SA Orthodis L'arrêt rendu le 7 février 2006 par la Cour d'appel d'Angers est instructif non seulement quant à l'indemnisation d'une victime d'une violation multiple des dispositions de l'article L. 442-6 C. com mais aussi quant à la notion de dépendance économique. En l'espèce, depuis 1990, un distributeur de prothèses travaillait en relation étroite avec un groupe de sociétés. Une des sociétés de ce groupe lui fournissait les prothèses et une autre se chargeait de gérer l'ensemble de ses tâches administratives et comptables. En 2002, la situation s'est toutefois dégradée, le distributeur refusant l'augmentation du prix de 30% que tentait de lui imposer la société chargée de la gestion des comptes. Mis en demeure de payer, il a persisté dans son

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Economic dependency: The Anger Court of Appeal explains that a brutal increase in the price of accounting and administrative services is an abuse of economic dependency (Proservices c/ SA Orthodis), 26 November 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12467, p. 80

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