CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - EXCHANGE OF INFORMATION

Exchange of information: The Paris Court of Appeal upholds fines against several Parisian luxury hotels for forming an illegal cartel (Hôtel Le Bristol)

Cour d'appel de Paris, chambre 1, section H, 26 septembre 2006, n°2005/24285, société Hôtel Le Bristol et autres Faits Suite à un reportage de l'émission "Capital" sur la chaîne M6, au cours duquel il avait été indiqué que les responsables commerciaux des palaces parisiens se réunissaient régulièrement pour partager certaines informations, le Conseil de la concurrence s'était autosaisi. Il était reproché aux six palaces parisiens de s'être régulièrement échangé des informations confidentielles sur leurs activités et leurs résultats, et d'avoir ainsi pu bénéficier d'informations qui ont orienté leurs politiques et leurs stratégies. Le Conseil de la concurrence, dans une décision rendue le 25 novembre 2005, a condamné les six palaces parisiens à des amendes d'un montant total de 709 000 euros pour entente

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Karine Biancone, Exchange of information: The Paris Court of Appeal upholds fines against several Parisian luxury hotels for forming an illegal cartel (Hôtel Le Bristol), 26 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 27405, www.concurrences.com

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