CASE COMMENTS: STATE AID - STATE AID REFORM ACTION PLAN - PROTECTION OF THE ENVIRONNEMENT - REGIONAL AID

EC Action plan: The European Commission revises the Guidelines on State aid for Environmental Protection (Draft Project on National Regional Aid)

Révision de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement ; Projet de lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale

Comm. CE, juillet 2005, Projet de lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale Comm. CE, août 2005, Révision de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement Les initiatives pour la réalisation du programme de réforme des aides d'État contenu dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir cette revue, n° 3-2005, p. 104) se développent. Il s'agit encore de projets à un stade très en amont des mesures annoncées et qui prennent

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Jean-Yves Chérot, EC Action plan: The European Commission revises the Guidelines on State aid for Environmental Protection (Draft Project on National Regional Aid), 15 July 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 641, p. 103.

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