CASE COMMENT - PROCEDURES FRANCE - INTERIM MEASURES

Interim measures: The Court of Cassation refuses to apply of Art. 6 ECDH (SAEM/NMPP)

Contradictoire: La Cour de cassation rejette un moyen invoquant la violation des art. 6 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques résultant de ce qu’un arrêt de la Cour d’appel aurait été prononcé "hors la présence du public" et rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en matière de mesures conservatoires, le respect du principe contradictoire doit s’apprécier au regard de la procédure d’urgence prévue par l’art. L. 461-1 C. com. .

Cass. com., 12 juillet 2005, SAEM-TP et NMPP, n° 05-10.523 Ainsi que le prévoit l'article 458 du NCPC, les arrêts de la Cour d'appel rendus en matière de contentieux de la concurrence sont rendus publiquement. Dans cette affaire,

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Valérie Michel-Amsellem, Interim measures: The Court of Cassation refuses to apply of Art. 6 ECDH (SAEM/NMPP), 12 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 1068, pp. 125-126

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