CASE COMMENT : RESTRICTIVES PRACTICES - DUTREIL LAW

"Gérance mandat": The French legislator modifies the status of the "gérant-mandataire" with the adoption of the Dutreil Act (Art. L. 146-1 et s. C. com.)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a créé aux articles L. 146-1 et s. C. com. un statut de gérant-mandataire applicable à des personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte du propriétaire, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Deux conditions d'application du statut de gérant-mandataire retiennent l'attention : L'application du nouveau statut suppose que les risques liés à l'exploitation du fonds soient supportés par le mandant, c'est-à-dire le propriétaire. L'exigence reprend la règle supplétive posée à l'article 2000 C. civ. qui oblige le mandant à indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion. Les risques d'exploitation sont ceux

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Dominique Ferré, "Gérance mandat": The French legislator modifies the status of the "gérant-mandataire" with the adoption of the Dutreil Act (Art. L. 146-1 et s. C. com.), 2 August 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 27728, www.concurrences.com

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