Previous article Next article

See translation in english Jean-Claude Bonichot: Participating effectively in the construction of Europe

Jean-Claude Bonichot (CJUE) : Participer efficacement à la construction européenne

Interview réalisée par Francis Donnat, Associé chez Baker Mckenzie à Paris.

**********

I. La Cour de justice Pouvez-vous rappeler en quelques mots le rôle d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que, en quelques chiffres, quel est le niveau d’activité de la Cour ? La Cour de justice de l’UE est l’héritière de la Cour CECA créée par le traité de Paris de 1951. Dès le début, les traits essentiels en ont été fixés. La Cour contrôle la légalité des actes pris par les institutions de l’Union, assure que les États membres respectent bien leurs obligations découlant du droit de l’Union et, enfin, garantit l’unité d’interprétation et donc d’application de ce droit. La première tâche est remplie grâce aux recours en annulation qui peuvent être exercés devant la Cour ou devant le Tribunal, la deuxième par les recours en manquement portés par la Commission, gardienne des traités devant la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Jean-Claude Bonichot, Francis Donnat, Jean-Claude Bonichot (CJUE): Participer efficacement à la construction européenne, September 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 107274, pp.14-17

Visites 276

All reviews