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See translation in english For a New Deal in Competition Law: An Open Letter to the French President

Pour un New Deal de la concurrence : Lettre ouverte au Président de la République

A la suite de l’élection présidentielle du 24 avril 2022, le Comité de rédaction de la revue Concurrences a lancé un appel à ses lecteurs pour émettre des propositions de réforme à l’attention du Président de la République et de son nouveau Gouvernement. Les propositions ci-dessous ont été suggérées par les lecteurs de la revue mentionnés ci-après, sans qu’aucune d’entre elles ne puisse être attribuée à tel ou tel en particulier. Sans vouloir prendre position sur aucune de ces quinze propositions, Concurrences souhaite porter à l’attention de tous les attentes et préoccupations exprimées par les différents acteurs de la communauté de la concurrence sous forme de lettre ouverte au Président de la République. Cette lettre ouverte fait suite au dossier paru dans le numéro 2-2022 de la revue : “Emmanuel Macron, Ministre et Président : un bilan concurrentiel plutôt positif”.

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1. Assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la politique de concurrence La politique de concurrence doit se montrer plus incitative pour les acteurs du secteur privé à jouer un rôle actif dans la réalisation des objectifs environnementaux du nouveau quinquennat. Cet objectif peut être atteint par la prise en compte explicite dans la législation des gains d'efficience environnementaux, comme étant de nature à justifier une pratique d'entente ou d'abus de position dominante, et du développement durable, au titre des 'motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence' permettant au Ministre chargé de l'économie d'évoquer une opération de concentration et de statuer sur celle-ci. 2. Harmoniser les droits nationaux de la concurrence au sein d’un Code européen

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PDF Version

Authors

  • Concurrences (Paris)
  • Concurrences (London)
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Nicolas Charbit, Fanny Méjane, Christophe Lemaire, Alain Ronzano, Pour un New Deal de la concurrence : Lettre ouverte au Président de la République, September 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 106923, pp.2-4

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