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See translation in english Tax rulings: The General Court of the European Union confirms the decision of the European Commission according to which the exemptions granted to certain multinationals derogated from the United Kingdom’s rules applicable to controlled foreign companies in that they introduced differential treatment between taxable companies in a comparable situation, in the light of the objective of the said rules (ITV)

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle les exonérations accordées à certaines multinationales dérogeaient aux règles du Royaume-Uni applicables aux sociétés étrangères contrôlées en ce qu’elles introduisaient un traitement différencié entre des sociétés imposables se trouvant dans une situation comparable, à la lumière de l’objectif desdites règles (ITV)

Dans sa décision du 2 avril 2019, la Commission avait conclu que le régime d’exonération sur le financement des groupes, du fait des exonérations prévues au chapitre n° 9 de la partie 9 A du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [ci-après “TIOPA”], constituait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans lamesure où il s’appliquait à des bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts éligibles, lesquels relevaient de l’article 371EB (activités au Royaume-Uni) de ladite TIOPA. Contexte factuel et juridique La décision attaquée considérait qu’il s’agissait d’un régime d’aides, l’avantage consistant aux exonérations en cause qui permettaient à une société établie au Royaume-Uni, qui aurait autrement fait l’objet d’un prélèvement SEC, en vertu du chapitre no 5 de la

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Authors

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Quotation

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas, Rescrit fiscal: Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle les exonérations accordées à certaines multinationales dérogeaient aux règles du Royaume-Uni applicables aux sociétés étrangères contrôlées en ce qu’elles introduisaient un traitement différencié entre des sociétés imposables se trouvant dans une situation comparable, à la lumière de l’objectif desdites règles (ITV), 8 June 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108227, pp. 155-158

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