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See translation in english International Trade: The European Parliament and the Council adopt a new trade policy regulation restricting access to its public procurement markets and concessions by operators and products from third countries

Commerce international : Le Parlement européen et le Conseil adoptent un nouveau règlement de politique commerciale restreignant l’accès à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de pays tiers

L’Europe vient de franchir une étape décisive dans l’élaboration d’une approche européenne de la commande publique internationale. Après une décennie de tentatives, la présidence du Conseil et le Parlement européen ont adopté une nouvelle législation visant à promouvoir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux, le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux —

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Laurence Folliot Lalliot, Commerce international: Le Parlement européen et le Conseil adoptent un nouveau règlement de politique commerciale restreignant l’accès à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de pays tiers, 23 June 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108195, pp.189-191

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