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See translation in english French Polynesia: The Paris Court of Appeal annuls the decision of the French Competition Authority and refers the case to the Polynesian Competition Authority (Société Brasserie du Pacifique)

Polynésie française : La cour d’Appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence et renvoi cette affaire à l’Autorité polynésienne de la concurrence (Société Brasserie du Pacifique)

La première décision de sanction pour abus de position dominante de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) en 2019 a été à l’origine d’une saga juridictionnelle peu commune, ayant entraîné des conséquences juridiques ne se limitant pas au territoire de la Polynésie française (Stephane Retterer, L’Autorité polynésienne de la concurrence : L’évolution vers la maturité, September 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101396, pp. 220-228). Pour rappel de cette procédure toujours en cours, tout a débuté le 28 avril 2016 de l’année précitée avec une saisine de l'APC par l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et quatre de ses adhérents à l’encontre de sociétés du groupe Wane dans le secteur de l’approvisionnement en boissons de la grande distribution. Pour donner suite à cette saisine, des griefs

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  • French Polynesian Competition Authority (Papeete)

Quotation

Hervé Lallemant, Polynésie française: La cour d’Appel de Paris annule la décision de l’Autorité de la concurrence et renvoi cette affaire à l’Autorité polynésienne de la concurrence (Société Brasserie du Pacifique), 12 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108964, www.concurrences.com

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