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See translation in english Gun jumping: The General Court of the European Union confirms in all respects the decision of the European Commission having sanctioned a company active in the manufacturing of imaging and optical products at 28 million euros for having prematurely acquired a company specializing in the manufacture of medical equipment and specifies, on this occasion, the application of the concept of gun jumping to mergers carried out in several stages , and more specifically through a so-called “carry” transaction structure (Canon)

Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne ayant sanctionné une entreprise active dans la fabrication de produits d’imagerie et optiques à hauteur de 28 millions d’euros pour avoir prématurément procédé à l’acquisition d’une entreprise spécialisée dans la fabrication d’équipements médicaux et précise, à cette occasion, l’application de la notion de gun jumping aux opérations de concentration réalisées en plusieurs étapes, et plus précisément par le biais d’une structure de transaction dite de “portage” (Canon)

Au début de l’année 2016, la société japonaise Toshiba Corporation connaissait d’importantes difficultés financières qui l’ont poussée à entamer un processus d’appel d’offres accéléré pour la vente de sa filiale Toshiba Medical Systems Corporation [ci-après “TMSC”], spécialisée dans la fabrication d’équipements médicaux. C’est dans ce contexte que Canon Inc., active dans la fabrication de produits d’imagerie et optiques, a soumis une offre d’acquisition de TMSC qui a finalement été retenue. La structure de l’opération de concentration en cause Pour répondre à la situation financière critique de Toshiba, l’offre de Canon proposait de structurer l’opération de reprise en deux temps, de manière à permettre le versement du prix sous quelques semaines seulement, sans avoir à obtenir le feu vert de la Commission européenne

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Eléonore Castagnet, Eric Paroche, Gun jumping: Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne ayant sanctionné une entreprise active dans la fabrication de produits d’imagerie et optiques à hauteur de 28 millions d’euros pour avoir prématurément procédé à l’acquisition d’une entreprise spécialisée dans la fabrication d’équipements médicaux et précise, à cette occasion, l’application de la notion de gun jumping aux opérations de concentration réalisées en plusieurs étapes, et plus précisément par le biais d’une structure de transaction dite de “portage” (Canon), 18 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108113, pp.122-124

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