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See translation in english Proof : The French Supreme Court censures the decision of the Paris Court of Appeal which had considered that the proof of the existence of a significant imbalance was established by relying, in a decisive way, on statements collected anonymously (GEEPF)

Preuve : La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé rapportée la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif en se fondant, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement (GEEPF)

Par un arrêt en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait reconnu la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés et prononcé une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre de la société GE Energy Product France [ci-après, “GEEPF”], le leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie. Rappel du contexte En l’espèce, le ministre de l’Économie avait assigné devant le Tribunal de commerce de Nancy la société GEEPF pour déséquilibre significatif sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (aujourd’hui, article L. 442-1, 2° C. com.). Par un jugement du 29 juin 2018, le Tribunal avait débouté le Ministre de l’ensemble de ses demandes en considérant que les clauses attaquées par le

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Christophe Lemaire, Guillaume Vatin, Preuve: La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé rapportée la preuve de l’existence d’une soumission à un déséquilibre significatif en se fondant, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement (GEEPF), 11 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108069, pp. 165-166

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