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See translation in english De minimis: The European Commission launches a public consultation on de minimis aid in order to increase the amount and improve transparency

De minimis : La Commission européenne lance une consultation publique sur les aides de minimis afin d’en augmenter le montant et d’en améliorer la transparence

Après avoir été prolongé par le règlement n° 2020/972 (JO 2020 L 215, p.3), le règlement n° 1407/2013, relatif aux aides de minimis (JO 2013 L 352, p. 1), devrait expirer le 31 décembre 2023. Il devenait donc nécessaire pour la Commission de procéder à un bilan de son application et dessiner des perspectives pour les règles applicables aux aides de faible montant. C’est l’objet de la

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphaël Vuitton, De minimis : La Commission européenne lance une consultation publique sur les aides de minimis afin d’en augmenter le montant et d’en améliorer la transparence, 27 June 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108166, p. 143

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