Previous article Next article

See translation in english Concession contract: The French Supreme Court decides that successive renewals of contracts do not preclude the absence of negotiation required by Article L 442-6 C. com. and that the judges of the court of first instance must assess the proportionality between the effects of a clause authorising the suspension of the performance of the contract and the compensations obtained by the co-contractor (Concept / XEROX)

Contrat de concession : La Cour de cassation décide que les renouvellements successifs de contrats n’écartent pas l’absence de négociation exigés par l’article L 442-6 C. com. et que les juges du fond doivent apprécier la proportionnalité entre les effets d’une clause autorisant la suspension de l’exécution du contrat et les contreparties obtenues par le co-contractant (Concept / XEROX)

La société Concept était concessionnaire XEROX depuis 2007, dans le cadre de contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelables. Le concessionnaire commercialisait le matériel XEROX et faisait bénéficier ses clients d’une prestation d’entretien par XEROX dans le cadre d’un contrat sous-traitance avec XEROX. Au cours de l’année 2015 et donc au cours du troisième contrat de concession, la société XEROX, se référant aux dispositions contractuelles, a suspendu ses prestations de maintenance chez les clients de Concept après avoir mis en demeure la société Concept de lui régler le montant de factures. Cette suspension a

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Louis Fourgoux, Contrat de concession: La Cour de cassation décide que les renouvellements successifs de contrats n’écartent pas l’absence de négociation exigés par l’article L 442-6 C. com. et que les juges du fond doivent apprécier la proportionnalité entre les effets d’une clause autorisant la suspension de l’exécution du contrat et les contreparties obtenues par le co-contractant (Concept / XEROX), 6 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108093, p. 114

Visites 152

All reviews