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See translation in english Vertical agreements: The European Commission adopts a new block exemption regulation on vertical restraints

Accords verticaux : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales

Le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux a été adopté le 10 mai 2022. Succédant au Règlement UE n° 330/2010, qui a expiré le 31 mai 2022, il constitue, depuis le 1er juin 2022 et pour une nouvelle période expirant le 31 mai 2034, le nouveau cadre de l’autoévaluation de la conformité au droit de la concurrence des accords verticaux, c’est-à-dire des accords ou des pratiques concertées “entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens sou services”. Le règlement prévoit par ailleurs une période transitoire – l’interdiction énoncée à l’article 101,

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Philippe Vanni, Accords verticaux: La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales, 10 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108087, pp. 102-105

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