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See translation in english Notion of abuse: The European Court of Justice specifies the criteria to be used to qualify the abuse of a dominant position characterised by exclusionary practices (Servizio Elettrico Nazionale)

Notion d’abus : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères à retenir pour qualifier l’exploitation abusive d’une position dominante caractérisée par des pratiques d’éviction (Servizio Elettrico Nazionale)

Le 12 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après la “Cour de justice”] a rendu un arrêt dans l’affaire C-377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien à propos de l’interprétation et de l’application de l’article 102 TFUE en matière de pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, plus particulièrement dans un contexte de libéralisation d’un secteur économique (fourniture d’énergie en Italie). Si de telles pratiques ont fait l’objet d’une pratique décisionnelle nourrie en France, c’est la première affaire de ce type au niveau de l’Union européenne et l’arrêt de la Cour de justice était donc très attendu. Au cas d’espèce, il

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Daniel Green, Notion d’abus: La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères à retenir pour qualifier l’exploitation abusive d’une position dominante caractérisée par des pratiques d’éviction (Servizio Elettrico Nazionale), 12 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108170, pp.88-90

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