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See translation in english Sanction: The French Competition Authority adopts for the first time a decision sanctioning both the breach of the obligation to notify a merger and the breach of the obligation not to carry out the merger before its clearance (Cofepp)

Sanction : L’Autorité de la concurrence adopte pour la première fois une décision sanctionnant à la fois la violation de l’obligation de notification d’une opération de concentration et la violation de l’obligation de non-réalisation de l’opération avant son autorisation (Cofepp)

Dans le sillage de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 24 avril 2020 dans l’affaire Marine Harvest contre Commission européenne, dont elle s’inspire allègrement des conclusions, l’Autorité de la concurrence a rendu le 12 avril 2022 une décision n° 22-D-10 à la faveur de laquelle elle inflige, nous semble-t-il pour la première fois, à une entreprise qui, ayant omis de notifier à temps la prise de contrôle exclusive d’une cible, avait réalisé l’opération de concentration avant sa notification et donc avant que l’Autorité ne lui donne son feu vert, la double peine pour violation du I (obligation de notifier) et du II (obligation de ne pas procéder à la réalisation anticipée de l’opération avant autorisation) de l’article L. 430-8 du code de commerce. Reste que les règles européennes semblent

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanction : L’Autorité de la concurrence adopte pour la première fois une décision sanctionnant à la fois la violation de l’obligation de notification d’une opération de concentration et la violation de l’obligation de non-réalisation de l’opération avant son autorisation (Cofepp), 12 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 106236, www.concurrences.com

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