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See translation in english Admissibility: The Court of Justice of the European Union confirms the absence of "interested party" status in the case of feed-in tariffs for electricity produced by producers using renewable energy sources in Greece (Solar Ileias Bompaina)

Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence de qualité de « partie intéressée » dans l’affaire des tarifs de rachat applicables pour l’électricité produite par les producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelable en Grèce (Solar Ileias Bompaina)

Le 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-429/20 (Solar Ileias Bompaina contre Commission européenne). Deux producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelable (SER), actif sur le marché de l’électricité en Grèce, ont introduit une plainte auprès de la Commission à la suite d’une modification du régime d’aide au fonctionnement en faveur des producteurs exploitant des sources d’énergie renouvelable consistant à réduire les tarifs de rachat applicables pour l’électricité produite par les producteurs SER afin d’équilibrer

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Recevabilité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’absence de qualité de « partie intéressée » dans l’affaire des tarifs de rachat applicables pour l’électricité produite par les producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelable en Grèce (Solar Ileias Bompaina), 7 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 106180, www.concurrences.com

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