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See translation in english Pre-notification: The French Supreme Administrative Court confirms that the opening of a pre-notification phase, which is purely preparatory, is not subject to an appeal for misuse of power (Iliad)

Pré-notification : Le Conseil d’État confirme sur le fond que l’ouverture d’une phase de pré-notification, purement préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Iliad)

Après un premier rejet en référé le 5 novembre 2021, puis le non-renvoi d’une QPC le 1er mars 2022, le Conseil d’État, se prononçant sur le fond de l’affaire, vient confirmer, à la faveur d’une décision rendue le 7 avril 2022 et rédigée dans des termes rigoureusement identiques — sauf les conclusions relatives à la demande de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Pré-notification : Le Conseil d’État confirme sur le fond que l’ouverture d’une phase de pré-notification, purement préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Iliad), 7 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 106148, www.concurrences.com

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