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See translation in english Competition policy: The European Commission launches a public consultation to assess state aid rules for failing banks

Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique en vue d’évaluer les règles relatives aux aides d’État en faveur des banques en difficulté

Le 9 juin 2022, la Commission a lancé une double consultation publique, l’une à destination d’un public ciblé de professionnels et l’autre à destination du grand public, s’achevant l’une et l’autre le 15 juillet 2022, afin d'évaluer en temps utile, c'est-à-dire avant que de nouveaux risques potentiels ne se matérialisent, dans quelle mesure les règles de la Commission en matière d'aides d'État aux banques en difficulté ont permis la restructuration efficace des banques viables et la sortie ordonnée du marché des banques non viables. La Commission évaluera également dans quelle mesure ces règles en matière d'aides d'État ont contribué à lutter contre l'aléa moral grâce à des mesures de partage des charges, et comment

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique en vue d’évaluer les règles relatives aux aides d’État en faveur des banques en difficulté, 9 June 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 107070, www.concurrences.com

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