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See translation in english Competition policy: The French Competition Authority has reservations about the balancing mechanism provided for in the draft amending order on the approval procedure and specifications for eco-organisations in the household packaging sector

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le mécanisme d’équilibrage prévu dans le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

À la suite de la publication au Journal officiel daté du 13 décembre 2022 de l’arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et à la suite de la mise en ligne le 16 décembre 2022 dans le bulletin officiel du ministère de la transition écologique de l'annexe au présent arrêté, l’Autorité a rendu public le 19 décembre 2022 l’avis n° 22-A-05 du 16 juin 2022 qu’elle a rendu à la demande du ministre de l’économie à propos du mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Au terme du présent avis, l’Autorité de la concurrence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le mécanisme d’équilibrage prévu dans le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, 16 June 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 110656, www.concurrences.com

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