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See translation in english Burden of proof: The Advocate General Pitruzzella calls on the Court of Justice of the European Union to uphold the judgment of the General Court of the European Union in the case of the guarantee granted to a Spanish football club because the European Commission failed to meet the requirements regarding the burden of proof of the existence of an advantage (Valencia Club de Fútbol)

Charge de la preuve : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la garantie accordée à un club de football espagnol car la Commission européenne n’a pas su satisfaire aux exigences en matière de charge de la preuve de l’existence d’un avantage (Valencia Club de Fútbol)

Le 7 avril 2022, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-211/20 (Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol et Espagne) à propos du pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal. Traversant des difficultés financières, le club de football professionnel de Valence avait reçu le soutien de l’Instituto Valenciano de Finanzas (IVF) — l’établissement financier du gouvernement de la Communauté autonome de Valence —, lequel avait accordé à la Fundación Valencia, liée au club, une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros, au moyen duquel elle a acquis, dans le cadre d’une augmentation de capital, 70,6 % des actions du Valencia CF (mesure 1). En outre, la garantie octroyée initialement avait été augmentée en 2010 de manière à couvrir

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Charge de la preuve : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la garantie accordée à un club de football espagnol car la Commission européenne n’a pas su satisfaire aux exigences en matière de charge de la preuve de l’existence d’un avantage (Valencia Club de Fútbol), 7 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 106182, www.concurrences.com

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