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See translation in english Advantages without counterpart or disproportionate: The Paris Tribunal of Commerce dismisses a supplier’s request for repayment to a Referencing Center due to its interference in a pre-existing commercial relationship (SAS Guy Guérin / SNC Transgourmet Service)

Avantages sans contrepartie ou disproportionnés : Le Tribunal de commerce de Paris déboute un fournisseur de sa demande de restitution des avantages versés à une Centrale de référencement à l’occasion de son intervention au titre d’un référencement dans une relation commerciale préexistante (Guy Guérin / SNC Transgourmet Service)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. Un fournisseur, la société Guy Guérin (le Fournisseur), basée en Charente Maritime, est grossiste en fruits et légumes frais. Transgourmet Opérations est un important distributeur (le Distributeur) dans l’univers de la « RHD », au sein du groupe de distribution éponyme, notamment de produits alimentaires pour les professionnels de la restauration commerciale ou collective ainsi que les boulangeries-pâtisseries. Alors que le Fournisseur était en relation d'affaires depuis 2014 avec un des établissements du distributeur situé à Saint-Loubès, sans que la Centrale de référencement du Distributeur, Transgourmet Services, ne soit pour cela intervenue et que le courant d'affaires s’était développé progressivement entre le Fournisseur et cet établissement, le Fournisseur et la Centrale ont conclu pour

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Avantages sans contrepartie ou disproportionnés: Le Tribunal de commerce de Paris déboute un fournisseur de sa demande de restitution des avantages versés à une Centrale de référencement à l’occasion de son intervention au titre d’un référencement dans une relation commerciale préexistante (Guy Guérin / SNC Transgourmet Service), 13 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 107841

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