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See translation in english Abuse of a dominant position: The Court of Justice of the European Union clarifies the concept of abuse of a dominant position in relation to exclusionary conduct in terms of its anti-competitive effects (Servizio Elettrico Nazionale e.a.)

Notion d’abus : La Cour de Justice de l’Union européenne éclaire la notion d’abus de position dominante en matière de pratiques d’évictions sous le prisme des effets anticoncurrentiels (Servizio Elettrico Nazionale e.a.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. L’arrêt sous étude fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien portant sur l’interprétation de l’article 102 TFUE en matière de pratiques d’éviction, et plus particulièrement en présence de comportements reposant sur l’exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d’une position dominante dans le contexte de libéralisation d’un marché. Cette affaire concerne le marché de la vente d’énergie électrique en Italie, lequel s’est ouvert en 2007 à la concurrence. En bref, une entreprise jusqu’alors verticalement intégrée, titulaire d’un monopole dans la production d’électricité et active dans la distribution de celle-ci, est soumise à une procédure de dissociation de ses activités. Au terme de cette procédure, les différentes étapes du processus de

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Notion d’abus : La Cour de Justice de l’Union européenne éclaire la notion d’abus de position dominante en matière de pratiques d’évictions sous le prisme des effets anticoncurrentiels (Servizio Elettrico Nazionale e.a.), 12 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 107839

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