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See translation in english Advantage: The General Court of the European Union annuls a decision of the European Commission not showing to the requisite legal standard the existence of a tax advantage in a tax ruling (Amazon)

CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AVANTAGE – RESCRIT FISCAL – CHARGE DE LA PREUVE

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne ne démontrant pas à suffisance de droit l’existence d’un avantage fiscal dans un tax ruling (Amazon)

Le 12 mai 2021, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant des décisions fiscales anticipatives (tax rulings) accordées par le Luxembourg. Contexte L’un annule la décision attaquée dans l’affaire Amazon ici en cause, et l’autre rejette le recours dans l’affaire Engie ( Ces arrêts s’inscrivent dans une série de litiges relatifs à des décisions de la Commission sur des rescrits fiscaux accordés par les États membres ([voir, comm. J. Derenne et C. Romagnuolo, sur l’affaire Apple, N° 4-2020, Art. N° 97316, pp. 184-189->97316">voir, comm. J. Derenne & C. Barbu-O’Connor, n° 3-2021, pp. 144-145 ; J. Derenne et C. Chilaru, sur les affaires Starbucks et Fiat Chrysler, N° 4-2019, Art. N° 92299, pp. 153-155 ; J. Derenne, sur l’affaire de l’exemption belge des taxes excédentaires, N° 2-2019, Art. N° 90446,

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Authors

  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • BNP Paribas (Paris)

Quotation

Jacques Derenne, Claire Turgot, Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne ne démontrant pas à suffisance de droit l’existence d’un avantage fiscal dans un tax ruling (Amazon), 12 May 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 102025, pp. 145-148

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