Resale price fixing: The French Competition Authority decides that recommended retail prices are lawful despite being applied by resellers when the supplier don’t monitor the prices (Kärcher)

Faits. Les services d’instructions reprochaient à la société Kärcher SAS (ci-après, « Kärcher ») d’avoir mis en œuvre, entre 2009 et 2011, des pratiques visant à imposer des prix de revente à l’ensemble de ses distributeurs. Il a été constaté que Kärcher communiquait à ses distributeurs des prix de revente dits « conseillés », via la diffusion de tarifs annuels et par le biais d’échanges bilatéraux. Les pratiques relevées par les services d’instruction au titre de l’invitation de Kärcher au respect des prix conseillés s’appuyaient notamment sur : – « les conditions commerciales accordées par Kärcher à ses distributeurs et sa politique promotionnelle vis-à-vis de ses distributeurs et des consommateurs ; des discussions internes à Kärcher concernant les prix de revente au détail de ses produits ; plusieurs pièces