Farming and competition: The Paris Court of Appeal significantly reduces the fines imposed in the endive’s cartel case ((OP et AOP d’endives / ADLC)

Faits. L’arrêt sous commentaire marque l’épilogue d’une affaire à rebondissements qui débuta par la saisine en 2008 du Conseil de la concurrence, devenu depuis l’Autorité de la concurrence, pour des pratiques de plusieurs organisations de producteurs (ci-après « OP ») et associations d’organisations de producteurs (ci-après « AOP ») actives dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives. Par décision du 6 mars 2012 (déc. n° 12-D-08), l’Autorité de la concurrence a constaté et sanctionné d’une amende d’environ 4 millions d’euros une entente complexe et continue, d’une durée de quatorze ans, sur le marché français des endives. Qualifiée de restriction par objet, l’entente avait consisté en une concertation sur les prix et sur les quantités d’endives mises sur le marché ainsi qu’en un