Branch manager: The Court of Cassation rejects the tort action brought by the director of the distributing company for complicity in a contractual breach of contract in order to obtain the repayment of the salary arrears granted in respect of the management of the branch office (ETE / SFR)

Faits. La société SFR a conclu six contrats de distribution de ses produits et services avec la société ETE. Cinq ont expiré tandis que le sixième a été résilié par l’opérateur de téléphonie pour non-réalisation par le partenaire des objectifs contractuels. Par un arrêt du 9 octobre 2008 devenu irrévocable sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu au dirigeant de la société ETE le statut de gérant de succursale. Peu après, la société SFR a assigné ledit dirigeant en réparation du préjudice causé, avec sa complicité, par les manquements contractuels de la société ETE, pour ne pas avoir exercé elle-même les prestations facturées, ce préjudice correspondant exactement au montant des dommages et intérêts versés, en exécution des décisions de justice, au titre des rappels de salaires et congés