ALERT: DISTRIBUTION – BRANCH MANAGER

Branch manager: The Court of Cassation rejects the tort action brought by the director of the distributing company for complicity in a contractual breach of contract in order to obtain the repayment of the salary arrears granted in respect of the management of the branch office (ETE / SFR)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. La société SFR a conclu six contrats de distribution de ses produits et services avec la société ETE. Cinq ont expiré tandis que le sixième a été résilié par l’opérateur de téléphonie pour non-réalisation par le partenaire des objectifs contractuels. Par un arrêt du 9 octobre 2008 devenu irrévocable sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu au dirigeant de la société ETE le statut de gérant de succursale. Peu après, la société SFR a assigné ledit dirigeant en réparation du préjudice causé, avec sa complicité, par les manquements contractuels de la société ETE, pour ne pas avoir exercé elle-même les prestations facturées, ce préjudice correspondant exactement au montant des dommages et intérêts versés, en exécution des décisions de justice, au titre des rappels de salaires et congés

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Branch manager: The Court of Cassation rejects the tort action brought by the director of the distributing company for complicity in a contractual breach of contract in order to obtain the repayment of the salary arrears granted in respect of the management of the branch office (ETE / SFR), 27 May 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 102640

Visites 48

All reviews