CASE COMMENTS: REGULATIONS – EUROPEAN UNION – ENERGY – NUCLEAR POWER PLANT HINKLEY POINT C – INVESTMENT AID – OPERATING AID

Energy: The Advocate General Hogan delivers its opinion and suggests to the Court of Justice of the European Union to dismiss the appeal (Austria / Commission)

“La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés.” Cette première phrase des conclusions présentées le 7 mai 2020 par l’avocat général Hogan résume parfaitement la tension qui se cristallise autour de l’affaire Hinkley Point C. Rappelons que, par une décision du 8 octobre 2014, la Commission européenne a déclaré compatibles les aides que le Royaume-Uni s’est engagé à verser pour la construction et l’exploitation d’une centrale nucléaire par une filiale d’EDF qui sera installée sur le site de Hinkley Point. Le dispositif qui a été négocié entre l’État britannique et l’opérateur français prévoit trois séries de mesures qualifiées d’aides d’État au sens des articles 107 et 108 TFUE. En premier lieu, un

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Guillaume Dezobry, Energy: The Advocate General Hogan delivers its opinion and suggests to the Court of Justice of the European Union to dismiss the appeal (Austria / Commission), 7 May 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 96340, pp. 161-163

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