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ALERTS : PROCEDURES - FRANCE - FINES - VISIT AND SEIZURE

Dawn raids: The Paris Court of Appeal confirms the fine of 900,000 euros imposed on an engineering and technology consulting group for obstruction during dawn raids operations (Akka)

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Le 26 mai 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, dans sa nouvelle composition, a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par les sociétés du groupe Akka. On se souvient que le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence avait adopté la décision n° 19-D-09 à la faveur de laquelle elle avait sanctionné pour la première fois des pratiques d’obstruction tenant, d’une part, à des bris de scellés et, d’autre part, à l'altération du fonctionnement d'une messagerie lors d’opérations de visites et saisies (OVS). Au terme de cette décision, l’Autorité avait infligé solidairement aux quatre sociétés du groupe Akka une sanction pécuniaire d’un montant de 900 000 euros. Les faits de l’espèce sont assez simples. Le 8 novembre 2018, l'Autorité de la concurrence a procédé, sur

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Dawn raids: The Paris Court of Appeal confirms the fine of 900,000 euros imposed on an engineering and technology consulting group for obstruction during dawn raids operations (Akka), 26 May 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. N° 95136, www.concurrences.com

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