CONFERENCE: FRANCE - COMPETITION ENFORCEMENT - COMMERCIAL CODE - REFORM

Reorganisation of the Title IV (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

Le déséquilibre significatif, figure centrale des pratiques commerciales déloyales dans l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Martine Behar-Touchais Professeur, École de droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) Ancien membre, Collège du Conseil de la concurrence, Paris 1. N’est pas Portalis qui veut ! C’est sans doute ce qui marque à la lecture de l’ordonnance no 2019-359 réformant le titre IV du livre IV du code de commerce, devenue l’ordonnance du 24 avril 2019. À la décharge du gouvernement, les textes de ce titre IV ont toujours été rédigés avec lourdeur, et n’ont jamais ressemblé de près ou de loin à des textes du code civil. Mais, il en est un parmi les autres qui aurait pu y ressembler toutefois. Il s’agit du texte sur le déséquilibre

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Martine Behar-Touchais, Julie Klein, Reorganisation of the Title IV (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019), September 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90891, www.concurrences.com

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