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See translation in english Opening remarks (3rd Private Enforcement Conference: The current state of private enforcement in the EU and France - Paris Court of Appeal, March 28th, 2019)

CONFÉRENCE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ACTION PRIVÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Propos introductifs (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Introduisant la conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée le 28 mars 2019, Mme Chantal Arens a souligné que les travaux s’inscrivaient dans la droite ligne de la réflexion que mène la cour d’appel de Paris avec les universités et les praticiens autour des évolutions législatives à venir. Par ailleurs, cette conférence était organisée à un moment clé de la vie de la cour d’appel de Paris puisqu’elle accueille depuis le début de l’année 2018 une nouvelle chambre commerciale internationale en son sein, innovation majeure sur laquelle l’article reviendra. Cette conférence fut l’occasion de faire le point sur l’année écoulée en matière de saisines et de traitements des actions directes et des actions de suivi, et également d’ouvrir des perspectives sur la réparation des pratiques anticoncurrentielles.

Propos introductifs Chantal Arens Première Présidente, Cour d’appel de Paris I. Le point sur l’année écoulée 1. Consciente de la technicité des affaires de concurrence, la cour d’appel a veillé à ce que les contentieux de concurrence soient regroupés dans des chambres spécialisées, composées de magistrats “profilés”. S’agissant de l’année écoulée, elle a été saisie, à la suite des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance spécialisés, d’actions directes (stand-alone action) et d’actions de suivi (follow-on). 1. Les actions directes 2. Les actions directes sont directement portées devant les juridictions spécialisées, qui doivent apprécier le caractère anticoncurrentiel des pratiques, puis allouer des dommages-intérêts aux victimes. 3. Elles concernent non seulement les ententes, mais également

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Author

  • French Cour de cassation (Paris)

Quotation

Chantal Arens, Propos introductifs (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019), September 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90897, www.concurrences.com

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