CONFERENCE: FRANCE - COMPETITION ENFORCEMENT - COMMERCIAL CODE - REFORM

Opening remarks (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce : Beaucoup de bruit pour rien ? Daniel Fasquelle Professeur agrégé des universités Membre, LARJ (Laboratoire de recherche juridique) EA 3603 Vice-président, Commission des affaires économiques, Assemblée nationale, Paris Introduction 1. Réécrire le titre IV, c’est déjà, en soi, ne plus remettre en cause son existence. Cette remarque peut surprendre, mais il faut se souvenir que l’intérêt et la pertinence des règles qu’il contient sont, régulièrement, contestés par les économistes et juristes les plus éminents. On peut citer, à titre d’exemple, le rapport Villain de 1995, les analyses de l’OCDE [1] ou, plus récemment encore, les travaux, en 2017, de l’AFEC [2]. 2. Plus préoccupant, ce sont les évolutions mêmes du droit français et du droit européen

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • French National Assembly (Paris)

Quotation

Daniel Fasquelle, Opening remarks (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019), September 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 90787, www.concurrences.com

Visites 113

All reviews