CONFERENCE: FRANCE - COMPETITION ENFORCEMENT - COMMERCIAL CODE - REFORM

Conciliation with EU law (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019)

La directive Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Emilie Prouzet Directrice Affaires publiques européennes, Fédération du Commerce et de la Distribution, Bruxelles 1. En trente ans, l’agriculture européenne a connu de nombreuses crises [1] dont l’intensité s’est particulièrement accrue durant l’été 2015 dans les secteurs lait et viande sur le plan économique en France et en Europe. 2. Depuis 2008, et malgré de nombreuses initiatives européennes, la compétitivité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et tout particulièrement la question des pratiques commerciales, est devenue un enjeu politique majeur. 3. À Bruxelles, au sein des mêmes débats parlementaires sont traitées pêle-mêle des questions de pratiques commerciales déloyales (PCD), de PME, de

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Émilie Prouzet, Laurence Idot, Conciliation with EU law (The reform of the French Commercial Code’s Title IV Book IV - Nanterre, April 4th, 2019), September 2019, Concurrences Review N° 3-2019, Art. N° 91031, www.concurrences.com

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